Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 février 2017, n° 16-82.586

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité; I- Sur le pourvoi des parties civiles : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun mémoire n'est produit ; II- Sur le pourvoi du procureur général : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 184 et 385 du même code ; Attendu, d'une part, qu'en application de l'article 385 susvisé, si l'ordonnance de renvoi n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184, la sanction de cette

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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