Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 8 février 2017, n° 16-80.057
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00211
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsque les poursuites devant le tribunal correctionnel ont été engagées par voie de citation ou de convocation en justice, la procédure de demande d'actes prévue par l'article 388-5 du code de procédure pénale est applicable devant la chambre des appels correctionnels, conformément à l'article 512 du même code
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