Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 11 janvier 2017, n° 16-86.474
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00210
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 29 septembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, recel de vol, en bande organisée, en récidive, et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 706-71 du code de procédure pénale ; Vu les articles 199, alinéa 6, et 706-71 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en matière de détention provisoire, la comparu
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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