Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 janvier 2017, n° 16-87.742

Extrait des motifs

Vu l'appel interjeté par : - Le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, de l'arrêt de la cour d'assises de la RÉUNION, en date du 24 novembre 2016, qui, pour viol et violences aggravées, a condamné M. [R] [J] à dix ans d'emprisonnement ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que le ministère public ne peut cantonner à une partie de la décision son appel de l'arrêt pénal rendu par une cour d'assises à l'encontre d'un accusé ; Que, dès lors, est irrecevable l'appel du procureur général visant uniqueme

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

• 380-1534 décisions
• 380-15518 décisions