Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 janvier 2017, n° 16-87.604
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00181
Extrait des motifs
Vu l'appel interjeté par : - Le procureur général près la cour d'appel de Dijon, de l'arrêt de la cour d'assises de la CÔTE-D'OR, en date du 17 novembre 2016, qui a acquitté M. [V] [S] de l'accusation de coups mortels aggravés ; Vu l'appel incident des parties civiles Mme [H] [V], Mme [L] [V], épouse [B] et M. [X] [Y] ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Vu les observations de Mme [H] [V], et de Mme [L] [V], épouse [B], parties civiles, qui sollicitent la désignation de la cour d'assises du Doubs ; Attendu que, compte tenu des éléments
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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