Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 janvier 2017, n° 16-86.362
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00169
Extrait des motifs
ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 septembre 2016, qui, a déclaré non-admis son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant, après non lieu partiel, devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'agressions sexuelles et corruption de mineurs aggravées ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 9 novembre 2016, prescrivant son examen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 186, 186-3, 231, 381, 469 et
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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