Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 janvier 2017, n° 16-86.477
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00121
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 4 août 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 115, 145, 145-1, 197, 803-1, 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense, défauts de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l&apo
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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