Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 janvier 2017, n° 16-86.861
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00118
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Saisie de l'appel d'une ordonnance de mise en accusation, une chambre de l'instruction doit, en application des articles 214 et 215 du code de procédure pénale, statuer sur l'objet de cet appel et, lorsque les faits reprochés sont susceptibles d'une qualification criminelle, rendre un arrêt de mise en accusation, quel que soit l'objet précis du mémoire produit à cette occasion par la personne mise en examen
Articles du code de procédure pénale visés
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