Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 février 2017, n° 13-84.244
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00075
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 19 janvier 2016 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 87, 186, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile déposée par M. [A] pour le compte de la société Trams'2 et déclaré M. [U] irrecevable à soutenir pour la première fois devant la chambre de l'instruction d'autres exceptions de procédure et à discuter des charges retenues par le juge d'instru
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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