Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 février 2017, n° 16-80.308

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 313-1 et 313-7 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Mme [O] coupable des faits qui lui sont reprochés et, en répression, l'a condamnée à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné la confiscation des scellés et en ce qu'il a, statuant sur les intérêts civils, condamné Mme [O], solidairement avec M. [L], à payer à l'association Cheminons ensemble la som

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 313-144 décisions