Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 février 2017, n° 15-87.417

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [B] [V] était gérant et associé unique de la société Eco Demeures ayant pour objet la maîtrise d'oeuvre et la promotion immobilière ; qu'après que cette société eut été placée en redressement puis en liquidation judiciaire, plusieurs de ses clients ont porté plainte en dénonçant une confusion entretenue par M. [V] entre ses qualités de constructeur et de maître d'oeuvre, ainsi que le paiement de sommes injustifiées, des malfaçons, des retards dans l'exécution et l'absence de gara

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 243-34 décisions