Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 février 2017, n° 15-86.661

Extrait des motifs

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 406, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu sans que le prévenu se soit vu notifier son droit de se taire ; "alors qu'en vertu de l'article 406 du code de procédure pénale, « Le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, […] informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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