Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 décembre 2017, n° 14-12.409
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01524
Extrait des motifs
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que le Groupement foncier agricole A...-X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 16 février 2012 par la cour d'appel de Bordeaux ; Attendu que la liquidation judiciaire du Groupement foncier agricole A...-X... a été prononcée le 27 septembre 2016 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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