Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 décembre 2017, n° 17-19.988

Extrait des motifs

Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, qu'elles obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature, et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi, l'arrêt constate qu'aux termes du protocole d'accord du 7 mai 2015, les parties ont subordonné les cessions de parts sociales à l'obtention de la mainlevée de tous les engagements financiers et de caution consentis par les cédants au profit de la SELARL et des SCI et que cette mainlevée constitue une condition déterminante de l'engagement de MM. Y

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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