Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 décembre 2017, n° 16-18.280
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01512
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui a pris en compte le prix du matériel et les circonstances de la cause, a retenu le caractère manifestement excessif des clauses pénales stipulées dans les contrats de mise à disposition de matériels ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 décembre 2017, n° 16-18.280 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO01512 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-MJ29S1QS