Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 décembre 2017, n° 16-16.986
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01508
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts formée par la société Pny Europe contre M. X..., l'arrêt relève qu'il est constant que M. X... a dirigé cette société depuis sa création en 1994, que la société n'a pas connu de difficultés économiques et financières avant celles liées aux opérations de change menées par M. Y..., dont il est également admis que ce dernier les a menées à l'aide de manipulations comptables douteuses pour les masquer à l'entreprise, ses dirigeants et ses commissaires aux comptes, et que les banques partenaires et les commissaires aux comptes de la société se sont vu reconnaître des parts de resp
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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