Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 décembre 2017, n° 16-16.986

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts formée par la société Pny Europe contre M. X..., l'arrêt relève qu'il est constant que M. X... a dirigé cette société depuis sa création en 1994, que la société n'a pas connu de difficultés économiques et financières avant celles liées aux opérations de change menées par M. Y..., dont il est également admis que ce dernier les a menées à l'aide de manipulations comptables douteuses pour les masquer à l'entreprise, ses dirigeants et ses commissaires aux comptes, et que les banques partenaires et les commissaires aux comptes de la société se sont vu reconnaître des parts de resp

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 227-811 décisions
• L. 225-25111 décisions