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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 décembre 2017, n° 13-24.057

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01488

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à son encontre, sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet, total ou partiel, de la prétention de son adversaire, peut procéder par voie de défense au fond. Elle peut aussi, par voie de demande reconventionnelle, demander à être déchargée indirectement en sollicitant des dommages-intérêts puis la compensation entre le montant de sa dette et celui de ces dommages-intérêts

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 décembre 2017, n° 13-24.057 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO01488 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-JHPBSA4Z