Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 décembre 2017, n° 16-21.207
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01477
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu qu'à l'égard du liquidateur judiciaire qui exerce les droits et actions du débiteur, concernant son patrimoine, à la suite de son dessaisissement, la prescription commence à courir à compter de la même date qu'à l'égard de ce dernier ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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