Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 novembre 2017, n° 16-13.448

Extrait des motifs

Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer une certaine somme à la banque, l'arrêt, après avoir énoncé qu'il appartient à Mme X... de rapporter la preuve de la disproportion de son engagement de caution, retient qu'elle renvoie purement et simplement dans ses écritures à un arrêt rendu le 19 mars 2014, dans une affaire l'ayant opposée à la banque, par la cour d'appel de Besançon, laquelle, pour apprécier sa situation financière et patrimoniale, s'était alors placée à la date de souscription d'autres crédits en 2006 et 2008, et que, dans la présente affaire, le crédit litigieux ayant été souscrit en mars 2009, Mme X... se devait d'exposer sa situ

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 11471056 décisions