Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 novembre 2017, n° 16-17.913

Extrait des motifs

Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la Caisse à payer à Mme Y... la somme de 71 500 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir rejeté sa demande fondée sur le soutien abusif qui aurait été apporté par la Caisse à la société des Etablissements.                                    , retient que Mme Y... demande aussi à la Caisse de lui payer des dommages-intérêts équivalents au montant de sa créance en lui reprochant d'avoir commis une faute en recueillant sa garantie à un moment où la situation de la débitrice était déjà totalement compromise ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... n'avait fondé sa demande d'indemnisation que sur le souti

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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