Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 novembre 2017, n° 16-17.913
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01415
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la Caisse à payer à Mme Y... la somme de 71 500 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir rejeté sa demande fondée sur le soutien abusif qui aurait été apporté par la Caisse à la société des Etablissements. , retient que Mme Y... demande aussi à la Caisse de lui payer des dommages-intérêts équivalents au montant de sa créance en lui reprochant d'avoir commis une faute en recueillant sa garantie à un moment où la situation de la débitrice était déjà totalement compromise ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... n'avait fondé sa demande d'indemnisation que sur le souti
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 novembre 2017, n° 16-17.913 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO01415 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-R8H5E28E