Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 novembre 2017, n° 16-22.414

Extrait des motifs

Mais attendu, en premier lieu, que l'article 2.2 du contrat n'ayant pas pour effet de dispenser la société Lady noire de rapporter la preuve de la mauvaise exécution par la société Cortix de ses obligations, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche inopérante invoquée par la troisième branche ; Et attendu, en second lieu, qu'ayant constaté que la société Lady noire avait signé un procès-verbal de réception de l'espace d'hébergement le 16 novembre 2010, et que le site avait été mis en ligne le 29 novembre 2010, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première, quatrième et cinquième branches, a r

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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