Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 octobre 2017, n° 16-16.855
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01269
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 2 et 5 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, les articles 3, 4 et 26 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et l'article 1441-1 du code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés précontractuels ne peut exercer ses pouvoirs après la signature du contrat ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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