CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 septembre 2017, n° 16-13.962
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01235
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil, et L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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