Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 septembre 2017, n° 16-13.235

Extrait des motifs

Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas dit que la société Fortis banque, société de droit belge, avait engagé sa responsabilité pour avoir délivré en Belgique une information inexacte qui aurait conduit au versement par la société 3A d'un acompte à la société De Lisse sur le compte de cette société ouvert à Bruxelles, le moyen manque en fait ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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