Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 septembre 2017, n° 16-16.955
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01229
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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