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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 septembre 2017, n° 16-20.782

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01205

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article L.442-6 I, 5°du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 septembre 2017, n° 16-20.782 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO01205 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YCGYHKP2