Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 septembre 2017, n° 14-25.100

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire la rupture du contrat imputable à la faute grave de la société AGL et rejeter ses demandes d'indemnité de cessation de contrat et de préavis, l'arrêt retient, d'un côté, que la société DBT a traité directement avec le sous-agent, M. A..., quatre commandes, dès le début septembre 2010, et, d'un autre côté, que la transmission par M. A... de ces commandes a été précédée et provoquée par les fautes de l'agent qui a retenu et détourné au profit de sa filiale certaines commandes passées au nom de sa mandante de septembre à décembre 2010, la première étant du 28 septembre 2010 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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