Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 20 septembre 2017, n° 16-15.363

Extrait des motifs

Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des articles L. 622-14 et L. 631-14 du code de commerce qu'en cas de désignation d'un administrateur dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, la décision de ne pas continuer le bail de l'immeuble, utilisé pour l'activité de l'entreprise en redressement, n'appartient qu'à lui, quelle que soit la nature de la mission qui lui a été confiée, de sorte qu'en constatant la résiliation du bail à la date de la réception par le bailleur de la lettre de l'administrateur mettant fin au contrat, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche inopérante invoquée par la première branche relative au type de mission confiée à la SCP Chavaux

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions