Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 septembre 2017, n° 16-14.341

Extrait des motifs

Mais attendu que, dans leurs conclusions d'appel, la société débitrice et son mandataire judiciaire soutenaient qu'il n'était pas justifié, par la banque, de ce que Mme A..., bénéficiaire d'une délégation de pouvoir, fût la signataire de la déclaration de créance ; que le moyen, qui n'est donc pas nouveau, est recevable ; Et sur ce moyen : Vu l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable en la cause, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu que, pour recevoir en la forme la déclaration de créance, l'arrêt, après avoir constaté que la banque soutenait que la déclaration de créance avait été signée par Mm

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 1353Code civil627 décisions
• L. 622-24Code de commerce120 décisions