Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 septembre 2017, n° 16-13.493

Extrait des motifs

Attendu que M. B..., ès qualités, et M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 8 janvier 2016 par le tribunal de commerce de Tarascon, en même temps qu'ils se sont pourvus contre l'arrêt du 10 décembre 2015 ; Attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire en demande n'étant dirigé contre le jugement du 8 janvier 2016, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 10 décembre 2015 :

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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