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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 septembre 2017, n° 16-13.493

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01163

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu que M. B..., ès qualités, et M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 8 janvier 2016 par le tribunal de commerce de Tarascon, en même temps qu'ils se sont pourvus contre l'arrêt du 10 décembre 2015 ; Attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire en demande n'étant dirigé contre le jugement du 8 janvier 2016, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 10 décembre 2015 :

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 septembre 2017, n° 16-13.493 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO01163 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-QGH4PCEH