Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 septembre 2017, n° 16-19.684

Extrait des motifs

Vu les articles 1134 et 1218 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celles issues de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Grenke, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que l'article 2 des conditions générales du contrat dispose que "dans le cas où le locataire conclut un contrat de prestation de services (notamment de maintenance) avec le fournisseur,...la conclusion d'un tel contrat est indépendante de la relation entre le locataire et le bailleur qui ne pourra par conséquent être tenu d'une quelconque responsabilité ou garantie de ce chef. Par exemple, en cas d'inexécution par le prestataire de la prestation de services,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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