Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 septembre 2017, n° 15-27.488

Extrait des motifs

Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des contrats fondée sur le dol, l'arrêt constate que Mme Y..., qui a été recrutée le 19 octobre 2000 en qualité de responsable artistique, est demeurée gérante de la société Chaska après son embauche par la société Orange, pendant plusieurs mois, cumulant ainsi ses fonctions de salariée de la société Orange et de gérante de la société Chaska du 19 octobre 2000 au 2 juillet 2001 ; qu'il retient que les contrats litigieux ont été conclus entre septembre 2001 et septembre 2003, cependant que Mme Y... détenait, au sein de la société Chaska, une participation minoritaire de 10 % du capital ; qu'il relèv

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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