Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 septembre 2017, n° 16-10.776

Extrait des motifs

Mais attendu, en premier lieu, que, quoiqu'ayant repris l'expression employée dans le procès-verbal d'huissier établi le 21 mai 2003, constatant la présence de nombreux cartons de « marque » Melysol SA à l'entrée d'un box d'une société niçoise, l'arrêt n'en a pas moins analysé cette indication comme correspondant au nom commercial de la société Melysol ; qu'en l'état de ces seules constatations et appréciations, faisant ressortir que l'indication Melysol SA apposée sur les cartons de ce producteur ne caractérisait pas une utilisation frauduleuse de la marque Melysol cualidad enregistrée par la société Dolla pour désigner des melons, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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