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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 septembre 2017, n° 16-15.990

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01114

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-22 du code de commerce, ensemble l'article 126, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la lettre par laquelle l'auteur d'une déclaration de créance précise s'il a établi celle-ci en qualité de créancier ou de mandataire du créancier doit être adressée dans le délai de forclusion de deux mois prévu par le deuxième, l'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir ne pouvant être écartée, en application du dernier texte, que lorsque la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance avant toute forclusion ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 septembre 2017, n° 16-15.990 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO01114 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-RQ6G12PN