Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 juin 2017, n° 16-22.039

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds commun de titrisation Hugo créances 2 s'est pourvu en cassation contre les arrêts rendus les 23 juillet 2015 et 9 juin 2016, par la cour d'appel d'Orléans dans une instance l'opposant à Paul Y... et Mme Françoise Z... épouse Y... ; Qu'il a signifié, le 24 avril 2017, à Mme Y... le décès de Paul Y... ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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