Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 septembre 2017, n° 15-12.178

Extrait des motifs

Mais attendu que la société Forplex demandant, tant en première instance qu'en appel, le paiement de dommages-intérêts en indemnisation de ses frais d'études et en réparation du préjudice causé par la mauvaise foi de la société Cristal, ses prétentions tendaient aux mêmes fins que celles soumises au premier juge et n'étaient pas nouvelles, même si leur fondement juridique était différent, de sorte qu'elles étaient recevables en cause d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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