Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 septembre 2017, n° 15-12.178
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01076
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que la société Forplex demandant, tant en première instance qu'en appel, le paiement de dommages-intérêts en indemnisation de ses frais d'études et en réparation du préjudice causé par la mauvaise foi de la société Cristal, ses prétentions tendaient aux mêmes fins que celles soumises au premier juge et n'étaient pas nouvelles, même si leur fondement juridique était différent, de sorte qu'elles étaient recevables en cause d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 septembre 2017, n° 15-12.178 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO01076 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EPE69FQ3