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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 juillet 2017, n° 15-25.887

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01052

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article L. 622-7 I du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 juillet 2017, n° 15-25.887 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO01052 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-NW5B87ZP