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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 juillet 2017, n° 16-10.793

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01045

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ne s'appliquent pas à l'action en responsabilité engagée par une caution contre une banque pour manquement à son devoir de mise en garde, cette action tendant à obtenir, non la réparation d'un préjudice subi du fait du prêt consenti, mais celle d'un préjudice de perte de chance de ne pas souscrire ledit cautionnement

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 juillet 2017, n° 16-10.793 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO01045 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Z0PH2WQ5