Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 juillet 2017, n° 16-13.502

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01041

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, et les articles L. 621-43 et L. 621-95 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 juillet 2017, n° 16-13.502 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO01041 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PFT1CG4G