CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 juillet 2017, n° 16-13.502
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01041
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, et les articles L. 621-43 et L. 621-95 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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