Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 juin 2017, n° 14-14.228
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00972
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Quand elle relève d'office l'irrecevabilité, prévue par l'article 914, alinéa 1, du code de procédure civile, de la demande d'un appelant tendant à faire déclarer irrecevables les conclusions d'un intimé par application de l'article 909 du même code, au motif que cette demande a été formée après le dessaisissement du conseiller de la mise en état, la cour d'appel, qui se borne ainsi à vérifier les conditions de recevabilité de cette demande, n'est pas tenue de solliciter les observations des parties sur ce point
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