Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 juin 2017, n° 16-12.955
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00943
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun grief n'étant formulé contre cet arrêt, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 19 janvier 2016 :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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