Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 8 juin 2017, n° 15-21.357

Sommaire de la Cour

Le fait que le vice de déceptivité, dont une marque est entachée, ne puisse être purgé ni par l'usage ni par le temps n'est pas de nature à rendre imprescriptible l'action, par voie principale, en nullité de la marque fondée sur ce vice et n'a pas pour effet de suspendre le délai de prescription tant que la marque demeure inscrite au registre national des marques

Articles visés

• 2262Code civil61 décisions
• L. 711-3Code de la propriété intellectuelle16 décisions