Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 8 juin 2017, n° 15-21.357
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00878
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le fait que le vice de déceptivité, dont une marque est entachée, ne puisse être purgé ni par l'usage ni par le temps n'est pas de nature à rendre imprescriptible l'action, par voie principale, en nullité de la marque fondée sur ce vice et n'a pas pour effet de suspendre le délai de prescription tant que la marque demeure inscrite au registre national des marques
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 8 juin 2017, n° 15-21.357 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00878 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6ZQ9Q1DW