Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 juin 2017, n° 15-18.253

Extrait des motifs

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Gefonim participations de condamnation de la société CFGC à lui rembourser le paiement de la créance de la société Pizza France, l'arrêt retient que l'article 7 du protocole d'accord démontre que les parties ont fixé ce solde comme s'ajoutant aux prix des cessions des titres détenus de la société CFGC ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties avaient expressément stipulé, aux termes du protocole d'accord, que « les différentes opérations mentionnées à la présente convention aboutissent à un solde global, net de tout droi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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