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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 juin 2017, n° 15-28.438

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00862

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'acte par lequel un cessionnaire d'actions s'engage, dans l'hypothèse où il déciderait de se substituer un tiers, à néanmoins rester garant de la bonne exécution de la convention et solidaire du paiement du prix ne met pas à sa charge l'obligation de payer la dette du cessionnaire substitué, mais celle de demeurer codébiteur solidaire, de sorte que cet engagement personnel ne revêt pas un caractère accessoire, et partant n'est pas soumis aux règles du cautionnement

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 juin 2017, n° 15-28.438 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00862 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CEVDMTF3