Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 mai 2017, n° 15-13.237

Extrait des motifs

Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir détaillé le contenu du projet par lequel M. C... proposait l'adoption d'un plan de redressement au profit des sociétés du groupe Y..., l'arrêt relève que ce projet a été établi nonobstant le caractère déficitaire de la poursuite d'activité, l'insuffisance d'activité et celle de la trésorerie, et sans étude sérieuse du montant du passif et de son apurement, en dépit des prescriptions de l'article 18, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, le plan ne mentionnant pas même les estimations proposées par le représentant des créanciers ; que l'arrêt retient encore que M. C... a proposé l'extension du plan à des sociétés non concernées par la procédure

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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