Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 mai 2017, n° 15-21.334

Extrait des motifs

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à la société Sorefi la somme de 67 012,41 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2011, l'arrêt retient que la société Sorefi est fondée à lui réclamer le paiement, dans la limite des termes du bordereau qui ne désigne comme créance cédée que les 60 loyers mensuels, la somme de 36 728,30 euros correspondant aux loyers impayés dont il admet être redevable, et celle de 65 284,11 euros au titre de l'indemnité conventionnelle due en cas de résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers, exigible en exécution de la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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