Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 mai 2017, n° 15-21.334
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00821
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à la société Sorefi la somme de 67 012,41 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2011, l'arrêt retient que la société Sorefi est fondée à lui réclamer le paiement, dans la limite des termes du bordereau qui ne désigne comme créance cédée que les 60 loyers mensuels, la somme de 36 728,30 euros correspondant aux loyers impayés dont il admet être redevable, et celle de 65 284,11 euros au titre de l'indemnité conventionnelle due en cas de résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers, exigible en exécution de la
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 mai 2017, n° 15-21.334 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00821 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5YF3YWMQ