Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 24 mai 2017, n° 15-25.457
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00808
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'instance étant en cours au moment où elle est formée, la recevabilité d'une demande reconventionnelle n'est pas, sauf stipulation contraire, subordonnée à la mise en oeuvre d'une procédure contractuelle de médiation préalable à la saisine du juge. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour dire irrecevable une demande reconventionnelle, retient que sa situation de défenderesse à la procédure engagée n'interdisait nullement à une partie de saisir le médiateur des nouveaux griefs qu'elle opposait, alors que le contrat liant les parties n'instituait pas une fin de non-recevoir en pareil cas
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