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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 mai 2017, n° 15-23.927

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00778

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les articles L. 131-19 et suivants du code monétaire et financier ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 mai 2017, n° 15-23.927 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00778 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-FQYHDSV5