CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 mai 2017, n° 15-23.927
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00778
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les articles L. 131-19 et suivants du code monétaire et financier ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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