Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 mai 2017, n° 16-10.762
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00748
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner Mme A... à payer à la société Inter-Coop la somme de 282 034,09 euros, l'arrêt retient que le montant de l'indemnité d'occupation auquel il y a lieu de se référer a été fixé contractuellement par les parties, et qu'elle est due, quand bien même le crédit-bailleur aurait rencontré des difficultés pour relouer l'immeuble si celui-ci avait été restitué plus tôt ; Qu'en statuant ainsi, alors que la responsabilité du liquidateur étant recherchée sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil pour des fautes ayant causé un préjudice rés
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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