Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 mai 2017, n° 16-10.762

Extrait des motifs

Vu l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner Mme A... à payer à la société Inter-Coop la somme de 282 034,09 euros, l'arrêt retient que le montant de l'indemnité d'occupation auquel il y a lieu de se référer a été fixé contractuellement par les parties, et qu'elle est due, quand bien même le crédit-bailleur aurait rencontré des difficultés pour relouer l'immeuble si celui-ci avait été restitué plus tôt ; Qu'en statuant ainsi, alors que la responsabilité du liquidateur étant recherchée sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil pour des fautes ayant causé un préjudice rés

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions
• 1165Code civil (avant la réforme de 2016)53 décisions