Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 mai 2017, n° 16-11.149
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00740
Extrait des motifs
La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme X... et à la société Louis et Laurent Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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